Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 68
Les œuvres relevant du domaine public placées sous la protection de sont l'Etat.