Article 67

i l'intérêt de la collectivité à accéder œuvre non publiée à une du vivant de l'auteur, le justifie, le tribunal peut ordonner toute mesure appropriée au cas où les de l'auteur décédé ou héritiers les détenteurs de l'œuvre refuseraient, sans raison valable, sa divulgation. Le tribunal pourra également statuer pour autoriser la divulgation d'une œuvre, désaccord entre deux ou en cas de plusieurs ayants droit de l'auteur.

Il en sera de même si l'auteur est décédé sans ayants connus. droit