Article 59

légalement accessible au public, st une œuvre déjà rendue celui l'auteur n'est pas représenté par l'organisme d'auteurs visé 50 Le montant des redevances dues et, éventuellement, des redevances déjà versées à l'auteur. l'article 71. 346 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 Dans ce cas et à défaut d'accord amiable 10 avril 1973 suivant , le tribunal statuant populaire. Cet organisme la procédure d'urgence, fixera la rémunération équitable aura notamment qualité pour ester due à l'auteur.

En aucun cas, la radiodiffusion effectuée dans en justice et po agir, à l'exclusion de toute autre physique ou morale, comme personne intermédiaire pour la délivrance des autorisations pour la perception des redevances y de l'alinéa précédent les conditions entre l'auteur ou afférentes , ne pourra porter atteinte au droit moral ses héritiers et les usagers ou associations de l'auteur, mais elle pourra avoir lieu avant la détermination d'usagers. uca remuneration.