Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section IV — De la radiodiffusion de l'œuvre Sauf convention contraire, l'autorisation de radio-
Article 57
l'ensemble des communications faites diffuser l'œuvre couvre bénéficiaire de l'autopar la radiodiffusion télévision algérienne, risation.
Sauf convention contraire, l'autorisation de radio
