Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section III — Des autorisations de communications publiques
Article 56
Sauf convention expresse de droits exclusifs, . communication publique ne confère aucun l'autorisation de monopole d'exploitation.
Son bénéfice ne peut être transféré, indépendamment du transfert du fonds de commerce, sans l'accord préalable de l'auteur.