Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section II — Du contrat d'édition Le contrat d'édition est le contrat par lequel, a
Article 54
Le contrat d'édition peut être résilié par l'éditeur lorsque l'auteur, sur une mise en demeure lui impartissant un délai convenable, n'a pas mis l'éditeur en mesure de procéder à l'édition de l'œuvre.
