Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section II — Du contrat d'édition Le contrat d'édition est le contrat par lequel, a
Article 51
l'exactitude de ses comptes. L'aujustification propre à établir stipulation teur pourra exiger au moins une fois par an, sauf contraire, la production par l'éditeur d'un état mentionnant :
Le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, 1º de l'importance du tirage. avec indication de la date et 20 Le. nombre d'exemplaires en stock. 30 Le nombre d'exemplaires vendus,
