Article 50

forfaitaire prévus à l'article 39, consister cas de rémunération public de chaque en un pourcentage sur le prix de vente l'œuvre vendu Ce pourcentage, indépendamment exemplaire de qu'une éventuelle prime d'autres formes de rémunération, telle d'inédit, ne saurait être inférieur à 10% .

De plus, le contrat d'édition peut prévoir, soit à la commande, d'une œuvre de commande, soit à la date d'acceptas'il s'agit l'auteur, d'une avance sur tion du manuscrit, le versement à ses droits.

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