Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE I — DES ŒUVRES PROTEGEES
Article 4
Sont également protégés par le droit d'auteur les anthologies ou recueils d'œuvres , ou la disposition diverses qui, par le choix des matières, constituent des créations intellectuelles.