CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section II — Du contrat d'édition Le contrat d'édition est le contrat par lequel, a
Article 46
L'éditeur à l'œuvre aucune modification. stipulation contraire du contrat, faire figurer Il doit, sauf nom ou le pseudonyme de sur chacun des exemplaires, le l'auteur. stipulation spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition A défaut de la profession. dans un délai fixé par les usages de L'auteur doit garantir à l'éditeur, l'exercice pai-