Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section II — Du contrat d'édition Le contrat d'édition est le contrat par lequel, a
Article 45
conditions et dans la forme prévues au la fabrication selon les contrat. ne peut sans l'accord de l'auteur, apporter
