Article 40

La cession globale des œuvres futures est nulle sauf si elle est consentie, par l'auteur, à l'organisme chargé de la gestion et de la protection des intérêts des auteurs, et visé à l'article 71 de la présente ordonnance. Toutefois, est licite la conclusion d'un contrat de commande d'œuvres déterminées.