Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE I — DES ŒUVRES PROTEGEES
Article 3
Sont protégées comme des œuvres sans préjudice des droits originales, traductions de l'auteur de l'œuvre originale, les , adaptations et autres transformations d'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ainsi que les musicaux. arrangements