Article 39

La rémunération doit être fixée forfaitairement : 1º Dans tous les cas où les conditions d'exploitation de l'œuvre ne permettent pas la détermination précise de la rémunération proportionnelle; 20 lorsque l'œuvre concernée ne constitue qu'un élément accessoire d'une création intellectuelle plus vaste; 3 lorsque l'œuvre créée par l'auteur en vertu d'un contrat de louage d'ouvrage, ou de services au profit d'une entreprise d'information, est destinée à étre publiée dans un journal ou publication périodique de tout ordre.