Article 38

Le contrat de cession doit comporter entre autres : 1º Le domaine et la forme d'exploitation de l'œuvre, 20 La durée de l'utilisation des droits cédés, 30 Le nombre d'exécutions, représentations, diffusions ou le nombre d'exemplaires, s'il s'agit d'édition ou de reproduction, 40 Le montant et le mode de rémunération de l'auteur; celle-ci peut être, soit proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation et, dans ce cas, comporter un minimum garanti, soit fixée forfaitairement, 5" Des dispositions permettant d'éventuelles modifications de son contenu ou de sa résiliation.