Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE VI — DES CESSIONS › Section I — Généralités
Article 36
La cession de ce droit doit être constatée par contrat écrit.