Article 33

Le délai d'exclusivité auquel se réfère l'article 32 est de 5 ans. Cependant, pour les œuvres des sciences exactes et naturelles et de technologie, il sera de trois ans; pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination tels que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour les livres d'art, il sera de sept ans.