Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE IV — DES LIMITES DU DROIT D'AUTEUR
Article 29
Les limites au droit d'auteur prévues au présent chapitre permettent l'utilisation des œuvres autant dans leur langue d'origine que dans leur traduction.