Article 26

Les discours, sermons et déclarations prononcés ▲ l'occasion de manifestations publiques, peuvent être reproduits par la presse ou radiodiffusés à des fins d'information, sans autorisation ni rémunération.

Toutefois, l'auteur seul a le droit de tirer à part ou réunir, en recueil, les œuvres ci-dessus mentionnées.