CHAPITRE IV — DES LIMITES DU DROIT D'AUTEUR
Article 24
Sont licites, sans autorisation de l'auteur ni rémunération : 1º Les représentations privées qui présentent un caractère familial et gratuit. 20 Les représentations ainsi que les communications d'une œuvre radiodiffusée, effectuées à des fins scolaires, universitaires et de formation professionnelle. 30 Les reproductions, traductions et adaptations, destinées à un usage strictement individuel et privé.
4. Les emprunts et citations, à condition qu'ils sofent justifiés par leur caractère scientifique, critique, pédagogique ou d'information.
De tels emprunts et citations peuvent être utilisés en version 1 originale ou en traduction. Toutefois, il devra être fait dans ce cas, mention de la source et du nom de l'auteur.