Article 22

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit dit « droit moral » est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et impres. criptible. Il est transmissible à cause de mort, aux héritiers đe l'auteur ou conféré à un tiers dans le cadre des lois en vigueur.