Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE II — DES AUTEURS
Article 20
L'œuvre cinématographique est déclarée achevée par le producteur lorsque la « copie standard a été établie.