Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE II — DES AUTEURS
Article 18
Si le producteur refuse d'achever l'œuvre cinéma. tographique ou se trouve dans l'impossibilité de l'achever par suite de force majeure, le ou les auteurs de cette œuvre peuvent demander au tribunal de résilier le contrat qui les lie au producteur, sans préjudice de la rémunération qui leur est due.