Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE II — DES AUTEURS
Article 17
Chaque coauteur peut, sauf convention contraire, disposer librement de sa contribution personnelle pour son exploitation dans un genre différent.