Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE II — DES AUTEURS
Article 12
Le droit d'auteur sur l'œuvre traduite ou adaptée, appartient à l'auteur de la traduction ou de l'adaptation, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre originale.