Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 15
Le service naval et transmissions des douanes, est dissous. Les biens meubles et immeubles affectés à son fonctionnement, sont dévolus au S.N.G.C.
