Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 14
Les matériels navals, précédemment affectés aux services de l'inscription maritime, sont dévolus au S.N.G.C.
