Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 13
Il n'est pas dérogé aux textes relatifs aux attributions de la marine marchande et de la marine nationale.
