Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 12
Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l'office national des ports.
