Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 105
Il est créé un service national de garde-côtes, par abréviation «S.N.G.C.», placé sous l'autorité du ministre de la défense nationale.
