Ordonnance n° 72-8
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-8 du 21 mars 1972 portant création d'un institut d'hydrotechnique et de bonification
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
Un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'institut. Il exerce son contrôle conformément à la réglementation en vigueur.