Article 21

Sous l'autorité du directeur général, l'agent comptable assure la gestion comptable.

Il est nommé et exerce ses fonctions conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Les chèques de virements et tous autres moyens de règlement émis par l'institut, doivent porter la signature du directeur général et celle de l'agent comptable.