Article 33

Il est porté en annexe du tarif des douanes, les listes de produits soumis aux différents taux de la T.U.G.P. et aux droits indirects, ainsi que les tableaux de droits et taxes que l'administration des douanes est chargée de percevoir >>.

(Le reste sans changement).

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS