Article 33

Il est porté en annexe du tarif des douanes, les listes de produits soumis aux différents taux de la T.U.G.P. et aux droits indirects, le tableau déterminant les marges bénéficiaires autorisées, en ce qui concerne les produits importés ou vendus à l'intérieur ainsi que les tableaux de droits et taxes que l'administration des douanes est chargée de percevoir ».

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