Article 31

Les sous-positions de la nomenclature tarifaire sont limitées et adaptées en fonction des nouveaux droits de douane et des spécialisations préférentielles de produits.

4. Contexture du tarif et annexes :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.