Ordonnance n° 72-68
· ج.ر عدد 104 لسنة 1972
معدَّل
Ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 avis et communications marches appels d'offres
Article 29
Le tarif des douanes comprend à l'importation:
1. Le tarif de droit commun applicable aux marchandises originaires des pays qui accordent à l'Algérie, le traitement de la nation la plus favorisée;
1. un tarif spécial qui pourra être accordé à un pays ou groupe de pays, le Maghreb arabe notamment, en contrepartie d'avantages corrélatifs résultant d'échanges commerciaux particuliers.
2. - Taux de droits de douane :