Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE IV — Dispositions diverses
Article 19
Des décrets fixeront les statuts-types des caisses de mutualité agricole.
