Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE III — La caisse régionale de mutualité agricole
Article 17
La création de bureaux locaux intervient par décision du conseil d'administration de la caisse régionale.
