Article 93

Les statuts de la société d'avocats doivent obligatoirement être établis par écrit.

Le capital est distribué en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et selon l'évaluation qui en est faite, des apports et droits incorporels.

Les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social.

Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants.