Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE VII — DES SOCIETES D'AVOCATS, DES ASSOCIATIONS ET DES CABINETS GROUPES 1.- Des sociétés d'avocats.
Article 91
L'assurance de responsabilité civile professionnelle` obligatoire pour tous les avocats, est contractée par la société ou les associés; dans tous les cas, mention de la société figurera au contrat d'assurance souscrit.
Les associés seront personnellement tenus des engagements de la société à l'égard des tiers.