Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE VII — DES SOCIETES D'AVOCATS, DES ASSOCIATIONS ET DES CABINETS GROUPES 1.- Des sociétés d'avocats.
Article 89
Chaque associé inscrit au tableau, participe avec droit de vote, à l'assemblée générale de l'ordre national.
Pour la détermination du nombre des avocats à élire au conseil de l'ordre, chacun des membres de la société cómpte pour une unité.