Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 78
L'avocat est tenu de s'affilier à l'une des compagnies d'assurances, pour couverture de la responsabilité civile résultant des risques professionnels.
