Article 75

L'avocat ancien fonctionnaire ou agent de l'Etat, ne peut plaider contre l'administration à laquelle il appartenait pendant trois ans, à dater de la cessation de ses fonctions.

L'avocat ancien magistrat ou ancien agent de l'Etat, ne peut s'installer dans le ressort de la cour où il a exercé ses fonctions, pendant trois ans, à dater de la cessation desdites fonctions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats et agents de l'Etat ayant exercé leurs fonctions dans la capitale.