Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 72
En cas de poursuites disciplinaires, la présentation de la comptabilité peut être exigée par le bâtonnier.
Le bâtonnier a la faculté de vérifier, à tout moment. par lui-même ou de faire vérifier par un membre du conseil de l'ordre, qu'il délègue, à cet effet, la comptabilité et la situation des dépôts d'un avocat.