Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 66
Aucune perquisition ne peut être faite, aucune saisie opérée dans un cabinet d'avocat, sans la présence du bâtonnier ou de son représentant ou dûment et personnellement avisés.