Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE II — DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS
Article 5
Les avocats qui exercent sur le territoire national, constituent l'ordre national des avocats.
Nul n'est autorisé à porter le titre d'avocat, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre national des avocats, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 243 du code pénal.