Article 51

Sans préjudice des dispositions de l'article 36, alinéa 2 ci-dessus, le conseil de discipline peut, dans le cas d'avertissement, réprimande ou interdiction temporaire, prononcer, en outre, l'interdiction de faire partie du consell de l'ordre, pendant une durée n'excédant pas dix ans.

Il peut, dans tous les cas, par décision motivée, ordonner l'exécution provisoire.