Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE V — DE L'ORGANISATION DE L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS
Article 39
Les membres du conseil de l'ordre sont élus pour une durée de deux ans par l'assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages au premier tour, et à la majorité relative au deuxième tour.
Les membres élus aux élections partielles ne demeurent en exercice que pour la durée du mandat de leur prédécesseur.