Article 37

Le ministre, de la justice, garde des sceaux, a le droit de déférer les élections à la commission mixte de recours, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du procès-verbal des élections qui doit lui être transmis dans le délai de huit jours suivant le scrutin.

Tout avocat peut exercer le même droit dans le délai de huit jours, à partir desdites élections.