Article 34

Les élections générales ont lieu au scrutin uninominal et se déroulent à Alger à l'époque fixée par le règlement interieur de l'ordre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1972 Les élections partielles sont organisées dans le mois de l'évènement qui les rend nécessaires.

Toutefois, si cet événement survient pendant les vacances judiciaires ou dans le mois qui les précède, il n'est procédé aux élections qu'après la rentrée judiciaire.